Achat d'Oeuvres d'Art par les Entreprise
La présence d’œuvres d’art dans une entreprise la singularise, affiche sa qualité et positionne son ouverture au monde contemporain. L’œuvre apporte une identité, fait signe, devient point de ralliement et vecteur de communication.
L’achat d’œuvres originales d’artistes vivants, sous réserve d’être exposées au public pendant la durée de l’amortissement, est admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise. Ce type d’incitation permet aux sociétés françaises tant de soutenir les artistes et leur art que de véhiculer les valeurs de leur entreprise.
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SOURCES REGLEMENTAIRES
Précision ministérielle JO du 10/03/2015
Aux termes de l’article 238 bis AB du code général des impôts (CGI), les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition de l’oeuvre. La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du CGI, soit 5 pour mille du chiffre d’affaires, minorée du total des versements effectués en application de l’article 238 bis précité. Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes. L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette affectation permet de réintégrer les sommes déduites au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’oeuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), qui sur le plan juridique n’ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de réserve spéciale, ne peuvent satisfaire à la condition légale précitée : aucune réintégration ne pourrait dès lors être pratiquée dans les cas prévus par la loi au-delà de la prescription triennale. Ces entreprises sont donc exclues de ce dispositif.
En résumé
I – ENTREPRISES ASSUJETTIES à l’IS :
• Déduction de l’IS de 100 % du prix d’achat répartie à parts égales sur 5 ans.
II – PROFESSIONS LIBERALES et entreprises en nom propre :
• Déduction en frais (élément de décoration).
III – CADEAUX d’ENTREPRISES :
• Déduction en frais.
IV – COMMANDES d’œuvres d’art :
• Soumises aux même règles que ci-dessus. La commande fait l’objet d’un projet et qui sera accepté par l’entreprise à l’issue duquel un contrat de commande sera établi.
NOTA : Le montant de l’achat de l’œuvre s’additionne aux autres dépenses de Mécénat de l’entreprise, la totalité de ces dépenses ne doit pas dépasser 5‰ du C.A. de l’année. Les excédents peuvent être reportés sur les exercices suivants.
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